Conditions générales

Aux fins des présentes conditions:

1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
3. Jour: jour du calendrier;
4. Contrat à durée déterminée: un contrat qui vise la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
5. Support durable: tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction non altérée des informations stockées;
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;
8. Contrat à distance: un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel la conclusion du contrat est exclusivement ou partiellement basée sur une ou plusieurs techniques de communication à distance;
9. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin d’être présents simultanément dans le même lieu.

JL Travel
Reeweg Zuid 52C
3317NH, Dordrecht
Adresse e-mail : contact@vignette-allemagne.fr
Numéro de la Chambre de commerce: 69309574
Numéro d’identification
TVA : NL002362037B66
Numéro de téléphone : –

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux véritables couleurs des produits.

1. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de lier son exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes concernant le produit ou le service, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable : Une notification claire de l’exclusion du droit de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
   • Qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur
   • Qui sont clairement de nature personnelle
   • Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont dues à des réglementations ou dispositions légales. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont TTC. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs typographiques et d’impression. En cas d’erreurs typographiques et d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de fournir le produit au prix erroné.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les recours dont le consommateur dispose en vertu du contrat à l’encontre de l’entrepreneur en cas de non-exécution de sa part dans le cadre du contrat.

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de fourniture de services.
2. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur est considérée comme lieu de livraison.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 90 jours, sauf accord contraire sur un délai de livraison différent. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date de passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir une éventuelle indemnisation.

4. Suite à la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

1. Résiliation:
   1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d’au plus un mois.
   2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d’au plus un mois.
   3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents:
      • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée
      • au moins en utilisant la même méthode que celle utilisée pour les conclure
      • en respectant toujours le même délai de résiliation que celui convenu par l’entrepreneur pour lui-même.

   Reconduction:

   4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
   5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un préavis d’au plus un mois.
   6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le préavis est d’au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de magazines et de périodiques.
   7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques à titre de découverte ou d’essai n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’essai.

   Durée:

   8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées lors du processus de commande.
2. Si aucun paiement n’est effectué dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, la commande sera annulée.
3. Si le consommateur paie par carte de crédit ou Paypal, les conditions générales et la politique de confidentialité du fournisseur de paiement concerné s’appliquent. Vignette-Allemagne recommande au consommateur de les lire avant utilisation.
4. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

5. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

1. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable et de manière complète et précise, dès que le consommateur a constaté les défauts, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vignette-allemagne.fr.
2. Les réclamations adressées à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

3. Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur un délai de 4 semaines au minimum pour résoudre la réclamation par le biais de discussions mutuelles. À l’expiration de ce délai, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges est considéré comme étant en cours.

1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. JL Travel ne peut être tenu responsable de l’exactitude des informations fournies sur le site web et des dommages qui en découlent.
3. JL Travel n’est en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par l’inexactitude ou l’exhaustivité des données fournies par le consommateur.
4. Si vignette-allemagne.fr est néanmoins tenu responsable, sa responsabilité sera exclusivement engagée pour les dommages directs réellement subis, payés ou subis par le consommateur en raison d’un manquement avéré aux obligations de vignette-allemagne en ce qui concerne ses services.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible de signaler les réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

6. La responsabilité mentionnée à l’article 8.4 est limitée au montant payé par le consommateur.